Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Avant l'article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’intitulé du chapitre III dans un souci de coordination avec le reste du dispositif.
