Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Dès lors que le principe est intelligent, les modalités peuvent l’être aussi ! Il me semblait, à la lecture de votre amendement, que vous adhériez au dispositif mais ce n’est pas tout à fait ce qui ressort de vos propos. J’ose cependant penser que s’inscrira peu à peu dans le patrimoine de l’intelligence collective l’idée qu’il n’y a aucune raison qu’un salarié n’encoure pas les mêmes sanctions que tous les autres administrés sous prétexte qu’il travaille pour son employeur. Il s’agit d’un principe d’égalité et de justice.

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