Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 15 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Je regrette que notre rapporteur se contente d’arguments aussi peu satisfaisants. Il est inutile d’invoquer le fait que l’amende forfaitaire ait été instaurée à l’initiative du président Warsmann puisque l’objet de cet amendement n’est pas de critiquer l’existence même de l’amende forfaitaire, mais bien de faire valoir – et c’est en cela que votre réponse partielle et partiale à mes arguments est insatisfaisante – le complet déséquilibre que vous créez.

Vous aggravez votre cas en comparant l’amende majorée à l’amende de 1 500 euros encourue par le propriétaire d’un véhicule exagérément bruyant, oubliant de dire que, dans le cas ordinaire, l’amende forfaitaire est fixée à 800 euros, soit pratiquement à la moitié de celle que je viens d’évoquer, et qu’elle peut même être minorée à 640 euros. Or, vous ne mentionnez que l’amende majorée, afin d’en comparer le montant de 1 600 euros avec celui de 1 500 euros : ayez donc au moins un sursaut d’honnêteté intellectuelle et comparez également l’amende minorée de 640 euros à celle de 1 500 euros ! Je ne veux que vous éviter de commettre une erreur qui sera très mal interprétée par tous ceux qui portent un véritable intérêt à la sécurité routière.

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