Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :… et aucun élément nouveau n’est venu conforter la pertinence de cet amendement de suppression. Je maintiens par ailleurs que pour les villes, les communes et les maires, la capacité de lien entre les citoyens passe par leur état civil – c’est même la chose la plus importante.
