Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Je saisis l’occasion de cette intervention sur l’article pour revenir sur une phrase prononcée par le ministre de l’intérieur au début de l’examen de ce texte. Cela nous permettra de nous recentrer sur les priorités et les fondamentaux de ce projet de loi. Le ministre a ainsi déclaré : « Si vous voyez un seul article qui remet en cause la libe...
Par cet amendement, nous souhaitons viser également les cas d’illégalité portant sur les conditions de conservation des données issues des techniques de recueil de renseignement. Comme nous l’avons dit lors des séances précédentes, il peut s’agir d’un dépassement des délais ou de conditions qui ne correspondraient pas à ce que nous avons décidé...
Dans sa décision du 25 mars 2014 sur la géolocalisation, le Conseil constitutionnel a considéré qu’aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’avait pas été mise à même de contester les conditions dans lesquelles ils avaient été recueillis. Dans son avis sur le présent pr...
