Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

76 amendements trouvés


10/12/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2438 - Article 44 quater (Non soutenu)
M. Teissier, M. Decool, M. Guilloteau, M. Le Fur, M. Siré, Mme Marianne Dubois, M. Martin-Lalande, M. Dhuicq, M. Gos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes agréés ont été créés en 1974 afin de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale. Les organismes de gestion agréés poursuivent plusieurs objectifs : aider les entrepreneurs individuels à remplir leurs obligations fiscales, alléger la gestion de...

12/11/2014 — Amendement N° 822C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Vialatte, M. Couve, M. Aubert, M. Abad, M. Daubresse, M. Aboud, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212 bis est ainsi modifié : a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés concessionnaires d'autoroutes liées par un contrat de concession mentionné à l'article 4...

12/11/2014 — Amendement N° 418C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Herth, Mme de La Raudière, M....

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

12/11/2014 — Amendement N° 348C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

12/11/2014 — Amendement N° 346C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exoné...

12/11/2014 — Amendement N° 344C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, M. Myard,...

I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés no...

12/11/2014 — Amendement N° 95C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Abad, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Le Mèner, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Aubert, M...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des centres techniques industriels, comprenant notamment une étude sur les modalités possibles, la dotation budgétaire, la taxe affectée et la contribution volontaire obligatoire. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de r...

12/11/2014 — Amendement N° 93C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Abad, M. Cinieri, M. Martin-Lalande, M. Chevrollier, M. Aubert, M. Myard, M. Marty, M. Salen, Mme Grosskost, M. M...

I. – L'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-s...

12/11/2014 — Amendement N° 90C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Abad, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Aubert, M. Gandolfi-Sc...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

12/11/2014 — Amendement N° 87C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Luca, M. Degauchy, M. Dassault, Mme Arribagé, M. Dhuicq, M. Myard, M. Guillet, M. Abad, M. Censi, M. Decool, M. B...

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les autoentrepreneurs, ainsi que les petites entreprises, dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 100 000 €. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativeme...

12/11/2014 — Amendement N° 73C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Myard, M. Gérard

Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propriétaires d'un ou plusieurs hippodromes ouverts au pu...

06/11/2014 — Amendement N° 471C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Reynès, M. Door, Mme Boyer, M. Lurton

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le coût de l'AME pour le budget de l'État est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 677 millions aujourd'hui. Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l'AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général. F...

06/11/2014 — Amendement N° 465C au texte N° 2234 - Article 32 (Non soutenu)
M. Myard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le coût de l'AME pour le budget de l'État est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 677 millions aujourd'hui. Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l'AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général. F...

06/11/2014 — Amendement N° 110C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Bénisti, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

05/11/2014 — Amendement N° 500C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

05/11/2014 — Amendement N° 474C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Reynès, M. Vitel, M. Door, Mme Boyer, M. Lurton

Après le deuxième alinéa de l'article L. 252‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour fraude ou de fausse déclaration, le demandeur est exclu par le représentant de l'État ou son délégataire du bénéfice de l'aide médicale de l'État pour une durée d'un an à compter de la...

05/11/2014 — Amendement N° 470C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Myard

I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé : « XII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit ...

05/11/2014 — Amendement N° 468C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Myard

L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la char...

05/11/2014 — Amendement N° 430C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Tian, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...