Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier
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Cet article 4 est effectivement la pierre angulaire du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il confie à la juridiction administrative, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la défense du droit au respect de la vie privée, qui s’oppose au droit individuel en matière de rétention prévu par l’article 66 de la Consti...
Nous sommes en effet face à un double écueil. D’une part, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer les mots : « ès qualités », car le secret défense s’acquiert non pas ès qualités, mais conformément aux textes relatifs à l’habilitation secret défense. D’autre part, l’argument de Guillaume Larrivé est pertinent : il n’ap...
Cela résoudrait tout problème de conflit entre l’autorité judiciaire, laquelle doit être indépendante, et l’exécutif. Le vice-président du Conseil d’État, qu’on ne peut suspecter d’être un agent étranger, choisirait ès qualités, mais sans que cela soit écrit dans le texte, les juges appelés à siéger dans cette section.
Il est vrai que certains amendements présentent une dérive, celle de faire babiller la loi et de répéter ce qui est une évidence au vu de nos principes juridiques. L’indépendance du juge doit être respectée : nous ne sommes pas là pour lui indiquer ce qu’il doit faire ou dire, poser une virgule ici ou un point là. Bien évidemment, il faut voter...
