Les amendements de Jean-Christophe Fromantin pour ce dossier
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Cet amendement est à relier à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat et vise à mettre en conformité les objectifs de la loi SRU avec ceux que l'on fixe dans le PLH. Il propose de comptabiliser sur le flux par période triennale à venir les objectifs en « unités-logement » et non en « logements ». Cela permet de maintenir le même effort...
Dans la même commune, on comptabilisera donc un logement étudiant de 18 m2 de la même manière qu'un logement de 70 ou 75 m2. Clairement, avec les perspectives de quintuplement de l'amende et la pression mise par ce texte sur les communes denses et contraintes, il est clair que compter de la même manière 17 m2 et 75 m2 poussera les communes à fa...
