Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier

37 amendements trouvés


11/12/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 2438 - Article 42 (Tombe)
Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

11/12/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 2438 - Article 42 (Tombe)
Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

12/11/2014 — Amendement N° 824C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Caresche, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

12/11/2014 — Amendement N° 823C au texte N° 2234 - Article 42 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Bleunven, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Je...

I. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre: « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fon...

12/11/2014 — Amendement N° 819C au texte N° 2234 - Article 42 (Rejeté)
Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Bleunven, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Je...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation, dans les cond...

12/11/2014 — Amendement N° 784C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Caresche, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

12/11/2014 — Amendement N° 647C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Dumont, M. Fruteau

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »...

12/11/2014 — Amendement N° 165C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers » ; 2° Au second alinéa, le mot : « unanime » est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement propose de redéfinir les conditions d'approbation du con...

12/11/2014 — Amendement N° 163C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique » sont remplacés par les mots : « le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes » ; 2° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa sont ai...

12/11/2014 — Amendement N° 160C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont

Au troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts, les mots : « résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Ce taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique » sont remplacés par les mots : « ainsi que le taux proportion...

12/11/2014 — Amendement N° 78C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

12/11/2014 — Amendement N° 77C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

12/11/2014 — Amendement N° 76C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « situés », la fin du I est ainsi rédigée : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ; 2° Le II est ainsi rédigé : ...

07/11/2014 — Amendement N° 821C au texte N° 2234 - Article 42 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Bleunven, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jea...

I. A l’alinéa 8, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». II. A l’alinéa 13, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

07/11/2014 — Amendement N° 820C au texte N° 2234 - Article 42 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. André, M. Le Roch, M. Bleunven, M. Chalus, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jea...

I. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues...

04/11/2014 — Amendement N° 428C au texte N° 2234 - Article 52 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui a...

04/11/2014 — Amendement N° 423C au texte N° 2234 - Article 52 (Adopté)
M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser la date d'entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de...