Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous abordons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée aux propositions de loi de l'opposition, un texte relatif à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de h...

Votre proposition de loi, mon cher collègue, c'est l'engagement n° 32 du Président de la République : « Je garantirai l'existence d'un volet handicap dans chaque loi. »

Depuis le début du quinquennat, c'est ce que nous avons fait avec la refondation de l'école, qui reconnaît l'école inclusive pour la première fois et ne parle plus de « l'accueil » comme vous le faisiez auparavant mais d'« accueil et scolarisation » des élèves en situation de handicap.

C'est aussi ce que nous avons fait avec les contrats de génération, ouverts aux jeunes de moins de trente ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé, mais également avec les emplois d'avenir, pour lesquels la limite d'âge est portée de vingt-cinq à trente ans si le jeune est reconnu travailleur handicapé. C'est enfin ce que nous avons fait avec...

Enfin, dois-je vous rappeler que le Gouvernement a, dès le projet de loi de finances pour 2013, affiché clairement son ambition d'agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables malgré un contexte financier extrêmement difficile. Les crédits en faveur des personnes handicapées sont en augmentation de 6,3 % par rapport à 2012. Vous avez v...

Contrairement à la portée trop générale de votre proposition de loi, nous avons des objectifs clairs et précis, l'accessibilité des personnes en situation de handicap en premier lieu. Je voudrais ici féliciter et remercier notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion, auteur d'un excellent rapport sur ce sujet.

Huit ans après la loi du 11 février 2005, le constat est sans appel : « La société française ne parvient pas à être accessible aux personnes handicapées ». Le retard en termes d'accessibilité montre que celle-ci n'est pas encore perçue comme un enjeu de société majeur faute d'une communication appropriée et d'un accompagnement budgétaire spécif...

Je ne voterai donc pas votre texte, qui ne vise qu'à l'affichage et que je considère satisfait avec davantage de précision par la circulaire du 4 septembre 2012. Je me dois de vous rappeler à nouveau que nous avons appliqué depuis le début du quinquennat la règle que vous voudriez édicter a minima !