Les amendements de Jean-Luc Laurent pour ce dossier
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J’avais déposé un amendement prévoyant que la loi de prorogation fixe un terme à l’état d’urgence parce qu’il me semble important que la durée ne soit pas renouvelable automatiquement et qu’on sache à quoi s’en tenir. Si au terme de la durée fixée par la loi, douze jours après la déclaration de l’état d’urgence par décret pris en Conseil des mi...
Cet amendement vise à définir des bornes en disposant, à l’alinéa 3 : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence. » Il convient en effet de préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence o...
Monsieur le ministre, mon amendement vise justement à fixer des bornes. Je comprends votre argument de l’autorité, dans le bon sens du terme, et la nécessité, en état d’urgence, de pouvoir mobiliser les forces de l’ordre pour prévenir le péril des attentats terroristes et faire face à la situation dans laquelle se trouve notre pays. Mais dans ...
L’amendement no 188 a également pour objet la constitutionnalisation du contrôle parlementaire, au vu de ce que nous avons vécu et mis en place dans le cadre du contrôle exercé par les deux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat. Il vise à indiquer dans la Constitution qu’une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parl...
La discussion concrète du projet de loi constitutionnelle qui a commencé est difficile, nous le voyons bien, sans doute parce que nous avons fait nôtre la formule de Montesquieu : il ne faut changer la loi que d’une main tremblante, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la loi fondamentale, la Constitution. Je veux donc, à cette occasion, donner m...
