Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

Chers collègues de l’opposition, je suis consterné par vos arguments et par la piètre qualité de votre démonstration, si je puis m’exprimer ainsi.

Votre stratégie est très simple. L’acte I a eu lieu les dix dernières années : vous avez baissé les taux de remboursement.

Nous répondons maintenant au besoin de mettre en place une complémentaire : vous souhaitez qu’elle soit totalement soumise à la concurrence.

Si par malheur vous reveniez aux responsabilités, l’acte III consisterait à continuer de baisser le seuil de la Sécurité sociale pour que le privé prenne peu à peu le dessus.

Pour nous, c’est la gestion le plus haut possible, au niveau de la branche, qui permet la portabilité des droits, les actions de prévention et la solidarité.

C’est ce qui permet d’éviter qu’un assuré appartenant à une entreprise dont les salariés sont plus âgés soit moins bien couvert. N’éludons pas ce débat politique ! Quant à vos arguments juridiques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, dont nous prenons acte. Il juge incompatible avec notre Constitution l’existence de clauses de dési...

… car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tou...

… et sur une incitation fiscale pour permettre le maximum de mutualisation. Voilà notre philosophie. Ce n’est pas la vôtre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments juridiques : assumez votre projet politique de privatisation du système de santé !

Le présent amendement vise à parfaire le dispositif du Gouvernement. Avant de le présenter, je tiens à déplorer les critiques de certains à l’encontre des organisations syndicales.

Le combat syndical, l’action syndicale méritent le respect, car ils sont utiles pour notre pays. Ils ne méritent pas les mots très durs que vous avez employés.

On peut vouloir rationaliser le financement des syndicats, mais certainement pas jeter la suspicion sur eux. L’amendement no 260 vise à préciser ce que l’on entend par degré de solidarité en indiquant dans la loi, plutôt que dans le décret, qu’elle se matérialise par une part au moins égale à 10 % des primes consacrées à des actions de solidar...

Je vais retirer cet amendement, compte tenu des éclaircissements qui viennent d’être donnés sur le contenu du décret.

Il est très important qu’il puisse fixer, de manière sans doute plus complète que ne le prévoyait mon amendement, les garanties en matière de solidarité.

Cet amendement vise à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés, c’est-à-dire les chômeurs et les retraités.

Cet amendement vise à compléter le rapport de la DREES par la description du contenu des garanties instituées par les régimes mis en place par les branches professionnelles et, le cas échéant, les recommandations d’organismes.

Cet amendement vise à ce que les accords qui instituent des recommandations prennent en compte les objectifs de gestion, qui peuvent faire partie des critères utilisés dans la fixation du niveau du forfait social.

J’aurais souhaité rentrer à la niche avant que M. Accoyer ne parle : cela lui aurait évité de dire des bêtises ! Pour lui, en effet, la santé doit se vendre comme une savonnette.

Vous considérez la santé comme une marchandise comme les autres ; nous considérons que nous ne sommes pas dans un champ privé.

Nous considérons que nous sommes dans le champ de l’intérêt général, où agissent des acteurs privés,…

…et nous organisons cette coexistence d’acteurs privés avec un motif d’intérêt général.