Infrastructures et services de transports

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l'indemnité » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ; 2° L'article L. 15‑2 est ainsi rédigé : ...