Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l’article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par des textes législatifs ou réglementaires. Cette exception vise les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs lorsqu’elles inte...

Cet amendement propose de supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission. Si l’intention peut paraître bonne compte tenu du fait qu’une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire, il convient égaleme...