Renseignement
(Avant l'article 12)

Par ce sous-amendement signé par deux vice-présidents de la commission des lois, nous souhaitons améliorer sur un point le dispositif de cet amendement dont nous approuvons par ailleurs le contenu. Le Gouvernement prévoit que l’inscription des personnes au fichier se fasse « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou […] ...