Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier

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Mon sous-amendement repose sur la même logique que celui de M. Pellois, à quelques nuances près. Premièrement, la région ne me semble pas constituer un bon cadre car les mêmes difficultés qu’aujourd’hui pourraient se poser pour une commune située à la limite de deux régions. Je préférerais que soit inscrit un critère de distance. En l’occurren...