Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cet article concerne les voies de recours et le contrôle juridictionnel du Conseil d’État. Enfin, le juge intervient ! Je ne souhaite pas relancer le débat sur la différence entre juge administratif et juge judiciaire, mais je m’interroge après avoir lu le récent avis du Défenseur des droits. Jacques Toubon rappelle en effet que la Convention ...
Prévoir le huis clos est logique car il s’agit de cas relevant du secret défense, mais il faut que la décision de siéger à huis clos soit prise par la formation spécialisée dans son ensemble et non par le président seul. Tel est le sens de cet amendement.
Dans son avis, le Défenseur des droits s’inquiète des suites données par la juridiction à une technique utilisée illégalement. Le présent texte indique que si la mesure est illégale, la juridiction peut décider l’annulation de l’autorisation et la destruction des renseignements recueillis. Comme Jacques Toubon, je pense, non pas qu’elle peut, m...
