Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Présentation)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, chers collègues, nous en revenons au projet de transposition de la directive PSI – Public Sector Information – qui, il y a quelques semaines, avait été l’occasion pour nous d’aborder la politique d’open data menée avec ambition par le Gou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la révolution numérique a eu lieu, et la France est plutôt passée à côté de sa première vague, celle des Apps, des réseaux sociaux, de la création de valeur autour des données personnelles. La négociation, à la fin des années 90, du ...