République numérique
(Article 7)

On commence à bien se connaître avec M. Tardy au point qu’il présente par avance les arguments qu’il pense que je lui opposerais pour lui demander de retirer son amendement en raison d’une rédaction trop large. Il a en effet vu juste.

Très souvent, en effet, sur les droits de propriété intellectuel de l’administration. Mais en l’occurrence, votre rédaction est trop large. J’entends vos inquiétudes et vos craintes s’agissant de la navette. Mais s’il ne devait pas y avoir de deuxième lecture, nous aurions à nouveau, je n’en doute pas, ce débat en CMP. Demande de retrait donc...

Je suggère à notre collègue Duby-Muller de retirer son amendement car sa préoccupation est prise en compte par l’amendement no 861 rectifié du Gouvernement qui exclut du champ d’application de cet article les administrations dans l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial soumise à la concurrence. Dans la mesure où cet ...

Nous en arrivons à ce grand débat sur le droit d’auteur des fonctionnaires, qui nous conduira ensuite au débat sur les « communs ». Pour ma part, je souhaite renvoyer à un débat plus large. En commission, nos travaux nous ont conduits à considérer qu’un certain nombre d’éléments n’étaient pas uniquement liés au projet de loi pour une Républiqu...

Je n’ai pas tout à fait la même lecture que vous. Il n’est pas inutile de maintenir le mot : « contenu » juste avant de mentionner les bases de données. Cette rédaction est, tout d’abord, en cohérence avec celle que nous avons adoptée pour d’autres textes et avec celle de certains textes européens. La loi no 98-536 du 1er juillet 1998, qui tran...

J’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure à ce propos en émettant un avis favorable justifiant des demandes de retrait. Je suis parfaitement satisfait de cette rédaction, qui apporte l’ensemble des garanties que tous attendaient en matière de protection, notamment du secret industriel.

Ils sont parfaitement satisfaits par l’article 2 de la loi de 1978. Toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours. Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux décisions défavorables opposée...

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7. La rédaction actuelle est pourtant plus claire et embrasse un champ plus large. Je préférerais donc que nous en restions au texte issu de la commission. Par ailleurs, les listes des licences sont relativement stables – nous allons du reste examiner un amendement de M. L...

Pour les raisons que je viens d’évoquer, notamment au terme de la discussion que nous avons eue avec Mme Dubié, j’émets évidemment un avis favorable aux arguments de M. Tardy et à la suppression de l’alinéa 3, qui fait l’objet du sous-amendement du Gouvernement.

La vigilance à laquelle vous nous invitez est certainement pertinente à bien des égards. Cependant, la réalité n’est pas encore si forte et les associations qui connaissent bien ces questions savent que les collectivités très en pointe ne sont pas si nombreuses – il s’agit de Rennes depuis 2010, de Nantes depuis 2011, de Paris et de la Saône-et...

Nous connaissons tous la lecture vigilante et particulièrement attentive de Mme Dubié sur ces questions. Je suis parfaitement d’accord : l’avis est donc favorable.

Nous avons évoqué le sujet il y a quelques minutes : je demande donc le retrait de cet amendement suite à l’adoption de l’amendement no 752. À défaut, avis défavorable.

J’ai dû exprimer cinq fois depuis le début de la séance mon avis défavorable – sans compter les nombreuses fois en commission.

Oui, mais j’estime qu’à la sixième fois, vous aviez tous bien compris ! J’ai cru noter dans vos argumentaires que vous aviez bien compris les éléments de positionnement sur cette question.

Il me semble avoir été extrêmement clair depuis le début de la séance aujourd’hui sur ma volonté qu’IGN et SHOM puissent transmettre leurs données de manière gratuite et que l’accès à ces données soit simple. Lors du débat que nous avons eu tout à l’heure avec nos collègues Chassaigne et Kosciusko-Morizet, j’ai expliqué que je souhaitais que ce...

Je pense que pour l’essentiel ces amendements sont satisfaits par l’article 4 du présent projet de loi, qui accroît les obligations des administrations en matière de diffusion. Quant au modèle du freemium, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure, je ne perçois pas aujourd’hui l’opportunité d’une telle solution dans le cadre de ce texte. C...