Actualisation du droit des outre-mer
(Article 11)

Cet article concerne la prorogation de la procédure d’intégration des agents communaux en Polynésie française. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je souhaite, madame la ministre, que vous confirmiez bien, ce soir, le fait que vous consulterez les partis concernés en Polynésie à propos du décret d’application qui précisera la ...