Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 8)

J’ai bien compris qu’avec cet amendement le Gouvernement souhaite spécialiser certaines cours d’appel, mais nous ne disposons pas d’une étude d’impact sur cette mesure. Faudrait-il donc, à vingt-trois heures cinq, voter ce principe sans étude d’impact ?

C’est peut-être une habitude, mais une mauvaise. Le bon sens voudrait donc, monsieur le président, que l’amendement soit retiré.