Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 19)

C’est vrai, la problématique que vous soulevez, chère collègue, est sérieuse, et elle a fait l’objet de débats. Nous avons entendu les mêmes personnes et lu les mêmes rapports. Il semblait se dégager un consensus plutôt défavorable à ces propositions ; la commission a d’ailleurs émis un avis défavorable, précisément pour ne pas mettre l’enfant ...

Votre amendement, monsieur le député, me semble en effet de nature à dissiper certaines incertitudes ou à supprimer certains motifs d’insécurité juridique liés à la succession dans le temps d’un mariage conclu par deux personnes de même sexe à l’étranger et d’un PACS en France. Prévoir que la transcription du mariage sur les registres d’état ci...