Sécurité et lutte contre le terrorisme

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « II. –  L'article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » . Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure.

 « Le IV de l'article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui...