Les interventions de Marie-Françoise Clergeau sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2013 — Amendement N° 4913 au texte N° 628 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Clergeau
Substituer aux alinéas 3 à 7 les treize alinéas suivants : « a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Après l'article L. 732‑10, est inséré un article L. 732‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑10‑1. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a) du 4° et au 5° de l...
28/01/2013 — Amendement N° 4914 au texte N° 628 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Clergeau, M. Binet, Mme Narassiguin, les membres du groupe SRC
À l'alinéa 2, substituer au mot : « avec » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par l'article 16 bis du projet de loi. Issu d'un amendement de la commission des Affai...
