Modernisation du système de santé
(Après l'article 27)

Cet amendement vise à proposer un principe clair : à argent public, contrôle public. Nous proposons que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire ou médico-social, qui représentent une part très significative de l’offre de soins et d’hébergement et qui reçoivent à ce titre d’importants financements de l’État, des collectivités...