Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 22)

La commission s’était prononcée pour un retour au texte initial, mais cet amendement du Gouvernement fait évoluer favorablement le texte, comme je l’avais annoncé en commission. Il permet de mieux tenir compte de la situation des branches qui ont déjà conclu un accord collectif permettant d’assurer une couverture collective pour les salariés ex...

Monsieur Tian, je peux vous relire les cas de dispense, mais ils figurent dans le texte et cela ne ferait qu’allonger nos débats.

Tout vient d’être dit par Mme la secrétaire d’État. Le seul point important qui relève du décret, c’est le seuil. Je vous en donne acte et nous serons tous très attentifs à ce décret. Je voudrais répondre à M. Accoyer qui, presque en boucle, à chaque fois que nous ne tenons pas suffisamment compte de ses remarques ou de la lecture du Sénat, no...

Mais lorsque nous améliorons les textes, de séance en séance, parce que nous tenons compte des avis des uns et des autres, que le Gouvernement réfléchit et prend en compte tous ces avis, il nous reproche de ne pas savoir où nous allons. Il faut, monsieur Accoyer, que vous déterminiez un axe d’intervention, car soit nous passons en force, soit ...

L’avis est défavorable. En effet, la généralisation de la complémentaire santé via des contrats collectifs proposés par l’employeur paraît peu adaptée pour les salariés travaillant dans le cadre d’un contrat très court ou chez plusieurs employeurs. Ces salariés pourraient être contraints de se dispenser de complémentaire ou de devoir en changer...

L’amendement de M. Bapt prévoit qu’un accord de branche puisse obliger les salariés précaires à adhérer au contrat collectif, alors que l’article 22 dispose que certains cas de dispense soient d’ordre public, c’est-à-dire qu’un salarié puisse demander à être dispensé du contrat collectif, même si l’accord d’entreprise ou de branche ne le prévoi...

Avis défavorable. L’amendement vise à remettre en cause le caractère d’ordre public de la dispense, prévue à l’alinéa 8 de l’article 22. Nous avons déjà avancé les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cette suppression. Quant aux dispenses d’adhésion possibles pour les salariés en contrat court, l’article 22 ne revient pas en tan...

L’erreur à l’origine de cet amendement a été corrigée par l’amendement no 625. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Tian.

Avis défavorable. Le comité d’entreprise a vocation à représenter les salariés, non à libérer l’employeur de son obligation.

L’article 22 répond déjà à votre préoccupation, monsieur le député, en proposant une dispense de droit de la couverture collective complémentaire pour les salariés sous contrats courts, en fonction de certains seuils. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable, car il est urgent d’apporter une réponse au problème de la complémentaire santé des salariés.

Cependant, monsieur Accoyer, je déposerai par la suite un amendement, no 925, qui tend à apporter une certaine souplesse au dispositif et répondra à vos préoccupations.

Avis défavorable sur l’amendement no 108. L’article 22 prévoit des dispositions permettant de mettre en oeuvre de manière concrète la participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux salariés, via une aide individuelle de l’employeur des...