Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier
94 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° CE307 au texte N° 1499 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Orphé
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 3443‑4. - Le nombre de collectivités territoriales susceptibles d'être cautions pour un même projet de construction de logement ...
12/09/2013 — Amendement N° 729 au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/09/2013 — Amendement N° 717 au texte N° 1329 - Après l'article 46 sexies (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/09/2013 — Amendement N° 1196 au texte N° 1329 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Maquet, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. Exposé sommaire : A ce jour, deux situations coexistent pour les structures qui participent à ...
10/09/2013 — Amendement N° 1195 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...
À l'alinéa 38, substituer aux mots : « places vacantes » les mots : « logements vacants ». Exposé sommaire : Les organismes mentionnés à l'article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d'intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d'accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne ...
10/09/2013 — Amendement N° 1194 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...
À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « orientation » insérer les mots : « , conformément aux articles L. 345‑1, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les principes fondateurs de l'aide sociale, de l'inconditionnalité de l'accueil et de la continuité de la prise en charge. La commis...
10/09/2013 — Amendement N° 1193 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnés à l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par les mots : « et les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre t...
10/09/2013 — Amendement N° 1192 au texte N° 1329 - Article 12 (Adopté)
Mme Maquet, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Borgel, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M...
Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, lorsque la convention prévue au premier alinéa le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345‑2‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie, d'ores et déjà, au SIAO une mission de coordination des acteurs de la veille sociale. Or, le SIAO dispose d'un périmètre d'interventi...
10/09/2013 — Amendement N° 1182 au texte N° 1329 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, M. Mallé, M. Galut, M. Assouly, M. Féron, M. Da Silva, Mme G...
Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d'un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible. Exposé sommaire : En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus ...
10/09/2013 — Amendement N° 1178 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Mallé, M. Philippe Baumel, M. Galu...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute association membre du conseil d'administration peut faire inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration du bailleur les carences graves constatées dans l'entretien du patrimoine ...
10/09/2013 — Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Mallé, M. Philippe Baumel, M. Galu...
« Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d'offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l'existence d'un surcoût manifeste par rapport à l'état du marché, ou de la stipulation de prestat...
10/09/2013 — Amendement N° 963 au texte N° 1329 - Article 49 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
À l'alinéa 63, après le mot: « relais », insérer les mots : « ou d'insertion (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes...
10/09/2013 — Amendement N° 943 au texte N° 1329 - Article 49 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
À l'alinéa 46, après le mot : « relais », insérer les mots suivants : « ou d'insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes...
10/09/2013 — Amendement N° 920 au texte N° 1329 - Article 49 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
À l'alinéa 32, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d'insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victime...
10/09/2013 — Amendement N° 913 au texte N° 1329 - Article 49 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
À l'alinéa 15, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d'insertion au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement q...
10/09/2013 — Amendement N° 905 au texte N° 1329 - Article 12 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Elles favorisent l'accès direct aux structures dédiées et sécurisées, et garantissent lorsque les situations l'obligent l'anonymat et la confidentialité de cet accueil, en particulier en cas de violences tels que les violences conjugales, les mariages forcés, la prostitution, les violences sexue...
10/09/2013 — Amendement N° 879 au texte N° 1329 - Article 12 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis D'identifier les structures spécialisées en direction d'un public donné favorisant un accueil et un suivi adapté à la situation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa par des structures dédiées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne la nécessité d'orienter les per...
10/09/2013 — Amendement N° 874 au texte N° 1329 - Article 12 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
À l'alinéa 7, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , victimes de violences, notamment au sein de leur couple ou de leur famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit les personnes victimes de violences, notamment de violences conjugales, parmi les personnes susceptibles de solliciter des hébergements et des logements....
10/09/2013 — Amendement N° 863 au texte N° 1329 - Article 12 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey, Mme Sommaruga
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « et dans le respect de la confidentialité, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de confidentialité pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respec...
10/09/2013 — Amendement N° 767 au texte N° 1329 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts
Après l'article L. 541‑2 du code de la construction et de l'habitation est inséré un article L. 541‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑2‑1. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou des articles L. 123‑3, L. 129‑2 ou L. 511‑2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la ...
