Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier

35 amendements trouvés


06/11/2015 — Amendement N° 751C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Appéré, Mme Crozon, M. Goasdoué, Mme Grelier, Mme Olivier

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 151. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50 % de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement ...

06/11/2015 — Amendement N° 750C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Appéré, Mme Crozon, M. Goasdoué

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

06/11/2015 — Amendement N° 638C au texte N° 3096 - Article 58 (Adopté)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et d...

06/11/2015 — Amendement N° 637C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

À la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au nombre : « 0,5 », le nombre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à 3...

06/11/2015 — Amendement N° 636C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

06/11/2015 — Amendement N° 635C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

À la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « I », insérer les mots : « et résultant de l'application du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègrent l'é...

06/11/2015 — Amendement N° 634C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 144 les deux phrases suivantes : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonct...

06/11/2015 — Amendement N° 633C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I. – Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : « – d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d...

03/11/2015 — Amendement N° 408C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, M. Bies, M. Laurent, Mme Maquet

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. » E...

03/11/2015 — Amendement N° 407C au texte N° 3096 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bies, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, Mme Appéré, Mme Maquet

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase dub de l'article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part  les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipé...

03/11/2015 — Amendement N° 406C au texte N° 3096 - Article 56 (Retiré)
M. Rogemont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont

Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l'État ; « 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le direc...

03/11/2015 — Amendement N° 405C au texte N° 3096 - Article 56 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs so...

03/11/2015 — Amendement N° 404C au texte N° 3096 - Article 56 (Adopté)
M. Rogemont, M. Bies, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose la création d'un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l'État, au titre des aides...

03/11/2015 — Amendement N° 403C au texte N° 3096 - Article 56 (Retiré)
M. Rogemont, M. Laurent, Mme Appéré, M. Bies, Mme Maquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de financement...

03/11/2015 — Amendement N° 258C au texte N° 3096 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Caresche, Mme Appéré, M. Bies, M. Rogemont

I. – Aux secondes phrases du cinquième alinéa du III de l'article L. 123‑3 et des dixièmes alinéas de l'article L. 129‑2 et du IV de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sur les sommes perçues, 43 % des sommes » sont remplacés par les mots : « , les sommes perçues ». II. – À la seconde phrase du septiè...

02/11/2015 — Amendement N° CL42C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

A l'alinéa 144, substituer à la dernière phrase les quatre alinéas suivants : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonction ...

02/11/2015 — Amendement N° CL48C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

A la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer au chiffre : « 0,5 », le chiffre : « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148 ne permet qu'à...

02/11/2015 — Amendement N° CL46C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu...

02/11/2015 — Amendement N° CL41C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Appéré, Mme Clergeau, Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. André

I- Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'hab...

02/11/2015 — Amendement N° CL55C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Appéré, M. Goasdoué, Mme Grelier

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». II. - À l'alinéa 22, à la première occurrence de l'alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l'alinéa 150, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». III. - Aux alinéas 35, 37, 150, 159 et 162, substituer à la première occurrence de ...