Les interventions de Nicolas Bays sur ce dossier
7 amendements trouvés
12/11/2014 — Amendement N° 108C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Rabin, M. Bays, Mme Bulteau, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Carlotti, M...
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...
28/10/2014 — Amendement N° 234C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Premat, M. Goasdoué, M. Ménard, Mme Gaillard, M. Bays, M. Marsac, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/10/2014 — Amendement N° 814A au texte N° 2234 - Article 17 (Tombe)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, M. Bleunven, Mme Bouziane, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Gaillard, Mme Got, M. Gr...
Après la quatrième phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Pour 2013‑2014, l'assiette de calcul du prélèvement doit prendre en compte les sommes affectées par les chambres de commerce et de l'industrie à l'exécution des contrats qu'elles ont signés avec l'État dans la mise en œuvre des grandes politiques publiques, notamment, le ...
14/10/2014 — Amendement N° 769A au texte N° 2234 - Article 17 (Tombe)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, M. Bleunven, Mme Bouziane, M. Colas, Mme Chapdelaine, Mme Gaillard, Mme Got, M. Gran...
À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux données comptables de l'exercice 2012 » les mots : « aux données comptables de l'exercice au 31 décembre 2013 dès lors que les comptes ont été approuvés par l'autorité de tutelle au 1er septembre 2014 ou qu'ils ont été déposés au 1er juillet 2014 et qu'ils n'ont fait l'objet d...
14/10/2014 — Amendement N° 402A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Alaux, M. Pellois, M. Premat, Mme Françoise Dumas, M. Marsac, M. Bardy, M. Cresta, M. Féron, M. Bays, M. Hammadi...
Au I de l'article 232 du code général des impôts, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « et sur les résidences secondaires occupées moins de trois mois par an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 232 du code général des impôts. Cette disposition a mis en place une taxe annuelle pour les logements...
13/10/2014 — Amendement N° 664A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Br...
I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...
12/10/2014 — Amendement N° 622A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Daniel, Mme Rabin, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Berthelot, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Bourguignon, M. Bays, M. Al...
I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...
