Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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En vue de l’examen du présent texte par la commission des lois, le Gouvernement a déposé un amendement, devenu l’article 5, prévoyant un dispositif d’incitation différent de celui du projet initial. Ce dispositif prévoit qu’un département ou une région désigné chef de file pour organiser les modalités d’exercice d’une compétence partagée, qui ...
