Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

L’un des sujets centraux de ce projet de loi est de clarifier la relation entre les pouvoirs publics et les lobbyistes. Pour ce qui est des assemblées parlementaires, cette démarche n’est pas nouvelle – elle a été engagée à l’Assemblée nationale sous la précédente législature. Le véritable apport du projet de loi dit « Sapin 2 » est d’édicter d...

Les échanges avec le Sénat sur ce sujet ont été suffisamment nourris. Je salue évidemment le travail effectué par notre rapporteur Sébastien Denaja pour tenter d’arriver aux solutions les plus consensuelles, les plus acceptables pour tous. En tout cas, la réserve du Sénat, lequel a exprimé fermement le souci du respect de l’indépendance des as...

Monsieur le ministre, cet amendement me pose beaucoup de problèmes. J’évoquais tout à l’heure la particularité française en matière de lobbying. Pourquoi les cabinets de lobbying français mettent-ils beaucoup de temps à émerger, à tel point d’ailleurs que ce sont plutôt des cabinets anglo-saxons qui se développent aujourd’hui en France ? Parce ...

…et puis, un jour, on part dans le privé et on peut continuer de passer des coups de fil quand on en a besoin. Je vais citer un exemple, qui me semble correspondre au sens qu’il convient de donner à votre amendement. Soit un inspecteur des finances – je n’ai évidemment pas de nom à l’esprit (Sourires) – travaillant dans une grande banque d’aff...

Vos arguments sont assez peu convaincants, monsieur le ministre. Tout d’abord, on ne crée pas ici d’obligation pour le Président de la République : ce sont les personnes susceptibles d’entrer en contact avec lui qui sont visées, et qui seront inscrites dans un registre. Si l’on créait des obligations pour les autres dépositaires du pouvoir, not...

Le Conseil d’État qui, dans sa sagesse, a pensé à inscrire les élus locaux et beaucoup de monde sur la liste des gens dont le contact est susceptible de légitimer l’inscription au répertoire, s’est oublié lui-même – c’est sans doute un aveu de modestie. Il suffit pourtant d’écouter notre rapporteur pour mesurer la participation éminente du Cons...

Je partage avec le rapporteur l’idée qu’il n’y a pas lieu d’inscrire les juridictions en tant que telles sur la liste – c’est sagesse. Il est ainsi un peu extravagant de vouloir y inscrire le Conseil constitutionnel, comme le proposent des amendements de tous bords. Respectons le Conseil constitutionnel ! Pour ce qui concerne le Conseil d’État...

…à l’exclusion des délibérations ni des échanges. Un vrai progrès s’impose donc en la matière. La suggestion de M. de Courson est peut-être une solution, mais nous souhaiterions au moins à ce propos une réponse du Gouvernement pour dire qu’il faut s’engager plus loin. Nous avons la chance d’avoir parmi nous un ministre qui connaît bien les jur...

Cet amendement vise à exclure les associations d’élus de la liste des représentants d’intérêts. L’organisation de notre République est décentralisée, aux termes de la Constitution. Les associations d’élus représentent les collectivités locales : il paraît donc plus simple que les associations de collectivités locales puissent avoir une relation...

N’ayant pas de vanité d’auteur, je retire bien volontiers mon amendement. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je visais les grandes associations d’élus qui sont les interlocutrices régulières du ministre de l’intérieur et du ministre du budget : l’AMF, l’ADF, l’ARF, l’Assemblée des communautés de France, l’Association des maires des grandes v...

Monsieur le président, je me rallie entièrement aux arguments de M. le ministre et retire bien volontiers mon amendement.

Mon amendement no 100 revient sur un débat que nous avons eu en première lecture. La déontologie étant une matière évolutive et complexe, il me semble plus raisonnable de renvoyer à un décret l’établissement du code de déontologie des représentants d’intérêts plutôt que de le faire par la loi. Cela me paraît beaucoup plus réaliste. Mon amendem...

C’est un amendement qui me tient à coeur, que j’ai déjà défendu en première lecture et sur lequel j’appelle l’attention de mes collègues. On observe de plus en plus souvent que les présidents des associations d’anciens élèves de nos grandes écoles du service public sont des gens qui pantouflent et qui, parfois, se livrent à des activités de lo...

…mais cela me paraît choquant. On ne doit pas présider et animer ces associations uniquement pour faire fructifier un carnet d’adresses. Mon amendement vise donc à garantir que ce ne soient pas des représentants d’intérêts qui président de telles associations.

Je regrette qu’on sache écrire des pages et des pages d’obligations pour les représentants d’intérêts organisés en cabinets privés, qui jouent le jeu, mais que de manière systématique, votre majorité qui nous parle de transparence préserve cet entre-soi dans la haute fonction publique. Je trouve cela très décevant. Vous arguez d’une rédaction ...

J’ai déposé cet amendement afin d’obtenir une précision de la part de notre rapporteur – qui n’est pas encore arrivé – et de M. le ministre. Je souhaite en effet savoir quelles catégories d’acteurs figurent dans la liste des représentants d’intérêts. La banque d’affaires qui gère une opération d’acquisition dans un secteur stratégique et a beso...

J’admire la capacité du rapporteur à répondre à des questions qu’il n’a pas entendues. Je souhaitais savoir si les banques d’affaires et les fonds d’investissement figuraient bien dans le champ des représentants d’intérêts. La réponse du rapporteur et du ministre étant positive, je retire l’amendement.

Je crains que cet amendement ne vienne subrepticement rouvrir un long débat. Certaines des précisions qu’il apporte me paraissent très utiles, notamment celle que ces personnes morales agissent « pour leur compte propre ou celui de tiers ». En revanche, la précision que le lobbying doit être leur activité principale ou accessoire risque d’être ...

Le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement du Gouvernement. En dépit de trois jours de débats et de longs travaux en commission, la rédaction que vous proposez ouvre une grande marge d’incertitude. Monsieur le rapporteur, j’entends bien que vous vouliez exclure du champ de l’article 13 le particulier qui demande une autorisation d...

Mme Batho a cependant raison de souligner que des décisions particulières, s’agissant d’un projet d’usine ou du classement d’une installation par exemple, peuvent entrer dans le champ du texte dès lors qu’elles sont demandées par des sociétés. Je trouve dangereuses vos subtiles distinctions entre activités occasionnelles ou non de personnes qu...