Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d'orientation et de pr...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dé...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Les sanctions ainsi définies sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupé...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet permettra de...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : La Directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsa...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2° Le chiffre d'affaires ; « 3...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en dév...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l'objet d'une publication gratuite, accessible au public et...

Remplacer « d’un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leurs périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de dévelop...

À l'alinéa 20, remplacer les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » par les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en ...

À l'alinéa 5, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile,...

À l'alinéa 15, remplacer les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d'État prévu au V » par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou ta...

Après l'alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante : « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication gratuite, access...

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. » Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développemen...

À l'alinéa 18, remplacer le mot « délibération » par le mot « approbation ». Exposé sommaire : La directive dispose que « les États membres s'assurent que les membres des organes responsables d'une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que...

À l'alinéa 18, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile...

À l'alinéa 11, remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités. » par « dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Et à l'alinéa 12, remplacer les mots « d'un ou plusieurs États ou territoires » par « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre...

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre d'affaires ; 3. Les effectifs, en équivalent temps ple...