Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 17)

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet d’ores et déjà aux officiers de police judiciaire de procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République, à des contrôles d’identité et à la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite d’une série d’infractions ; sont visés, notamment, les actes de terrorisme et les ...

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 6 de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 10 févrie...

Je me suis, moi aussi, interrogé sur l’opportunité de rendre systématique l’établissement d’un procès-verbal, remis à l’intéressé lors d’une fouille de bagages. Sur le principe, monsieur Dolez, votre idée se comprend ; pour ce qui est de la mettre en pratique, c’est une autre question. J’ai interrogé sur ce point les professionnels concernés : ...