Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 12)

Contrairement à ce qui a été indiqué, cette situation en matière de droit électoral, en particulier pour ce qui touche au financement des campagnes, existe déjà : ainsi, lorsque plusieurs listes fusionnent entre deux tours, les actes financiers engagés par les différentes listes engagent la responsabilité de celui qui prend la tête de la nouvel...