Les amendements de Patricia Adam pour ce dossier
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J’entends bien, madame la ministre. On peut cependant vous opposer un contre-exemple : les fonctionnaires de l’Assemblée nationale travaillant sur ces dossiers sont soumis au secret défense et font donc l’objet d’une habilitation, en dépit de la séparation des pouvoirs. Je ne vois donc pas pourquoi les magistrats du Conseil d’État ne seraient p...
