Jean-Claude Guibal
Question N° 64161 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct à certains fichiers de police, pour besoin de service, des policiers municipaux, et notamment au fichier d'identification des véhicules (SIV). Les textes d'approbation de traitements automatisés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettent aux agents de la police municipale d'être destinataires uniquement dans la limite « du besoin d'en connaître » des informations que ces fichiers contiennent. C'est notamment le cas pour le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le fichier des véhicules volés (FVV). Ils n'en sont cependant que les destinataires indirects. En pratique, les agents de police municipale, qui sont, je le rappelle, des agents de police judiciaire adjoints, qui sont assermentés, ne peuvent avoir accès à ces fichiers que par l'intermédiaire des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités. Cette procédure oblige ces agents de police à solliciter, souvent plusieurs fois par jour, le commissariat de police ou la gendarmerie nationale, pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées notamment dans le cadre d'une infraction au code de la route ou d'une mise en fourrière. Ce dispositif génère entre outre des délais d'attente pour obtenir ces informations. Le ministère de l'intérieur a été chargé de mener une réflexion en vue d'étudier la faisabilité juridique et technique d'un aménagement des conditions d'accès à certains fichiers des agents de police municipale. Ce point a d'ailleurs été évoqué lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, en février 2014, au cours de laquelle le ministre de l'intérieur a proposé la création d'un groupe de travail spécifique portant sur l'accès direct de la police municipale à certains fichiers. Il semble que la mise en oeuvre de ce dispositif pourrait être facilitée par l'arrivée des terminaux de procès-verbaux électroniques de nouvelle génération. Il lui demande de lui préciser l'avancée de ces travaux et quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faciliter l'action de nos polices municipales.
Réponse émise le 9 juin 2015
Compte tenu du rôle des polices municipales, le ministère de l'intérieur a décidé de permettre aux agents de police municipale d'être destinataires directement, par l'intermédiaire de terminaux mobiles de verbalisation électronique (dit PVe) - au moyen d'un dispositif « hit / no hit » - de l'information selon laquelle le véhicule susceptible de faire l'objet d'une contravention pour non-respect des dispositions du code de la route, est volé. La commission nationale de l'informatique et des libertés s'est montrée favorable à un tel dispositif. Par ailleurs, la CNIL a également émis un avis favorable à la déclaration d'une liste des immatriculations susceptibles d'être usurpées ou erronées, intégrée au système de contrôle automatisé et transférée sur les terminaux mobiles de verbalisation électronique des fonctionnaires de la police et des militaires de la gendarmerie nationales, ainsi que des forces de polices municipales. Ce dispositif ne permet pas à l'agent verbalisateur d'accéder aux informations du SIV ni à celles du système de contrôle automatisé. Selon un dispositif hit/no hit, il pourra être informé que le véhicule susceptible de faire l'objet d'une contravention nécessite une attention particulière et sera invité à prendre contact avec le service de police ou l'unité de gendarmerie dont il dépend. Enfin, conformément aux déclarations du ministre de l'intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d'accéder directement au moyen d'une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont que destinataires à l'heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.
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