Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 11)

Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’article puisque nous aurons l’occasion de le faire lors de nos débats. En revanche, je reviens sur les réflexions qui ont été faites ici ou là quant à sa constitutionnalité. Il n’est pas possible d’évoquer les constitutionnalistes, monsieur de Courson, il n’est pas possible, comme je l’ai entendu, d’exp...

Sur le fond, il est possible de débattre mais invoquer la question de la constitutionnalité, c’est se tromper grossièrement.