Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 34)

Cet amendement précise que, pendant l’exercice de leur fonction, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et l’ordre national du mérite ni recevoir toute autre décoration. Compte tenu de la nature et du rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions – nous venon...