Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle précise que les candidats ne sont ni ascendants et descendants, ni conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». Exposé sommaire : La loi 82-974 du 19 novembre 1982 a ins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ; 2° Ap...