Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Favorable, parce que les carrousels TVA constituent effectivement une source majeure de fraude fiscale, pas seulement pour la France mais un peu partout en Europe. La Cour des comptes a estimé à 1,6 milliard d'euros la perte fiscale pour le budget de l'État résultant de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 entre l'automne 2008 et juin 2009...
Je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié, qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007. Je suis également favorable à l...
Avis très favorable. Il s'agit d'une coproduction de la commission et du groupe écologiste. La proposition que ce dernier avait faite à l'origine était quelque peu excessive mais revenue à ses proportions actuelles, elle est tout à fait acceptable.
Cet amendement propose de diversifier la composition de la commission des infractions fiscales, aujourd'hui constituée de membres de la Cour des comptes et de conseillers d'État, en y incluant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que des personnalités qualifiées qui seraient désignées par les présidents du Sénat et de l'Assemb...
Nicolas Sansu l'a brillamment défendu. Il s'agit d'une disposition très utile, dans la mesure où, entre le contrôle inopiné et la transmission des fichiers, la sinistralité est importante dans certaines entreprises Je suis donc sûre que le Gouvernement devrait également être favorable à cette mesure de soutien à l'administration fiscale.
Cet amendement tend à inscrire dans la loi une doctrine sur les transactions auxquelles procède l'administration fiscale. Chaque année, l'administration fiscale traite 430 000 demandes de remise gracieuse. Certains proposent que les magistrats en prennent connaissance, mais vous voyez bien que ce serait compliqué
En revanche, un peu moins de 3 000 transactions sont réalisées chaque année. Le terme de transaction dénote d'ailleurs une forme de mansuétude qui n'est pas avérée car l'administration fiscale est animée, tout comme notre majorité, et au-delà me semble-t-il, d'un même sentiment d'intransigeance à l'encontre de la fraude. J'expliquais tout à l'...
Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon...
Dans ces conditions, je ne saurais refuser quelques semaines de travail à la garde des sceaux ! Je retire mon amendement.
