Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11)

Cet amendement a connu des versions différentes. L’Assemblée en avait adopté une première qui a été enrichie par la suite. Vous nous proposez, monsieur le ministre, de revenir aux dispositions que nous avions adoptées, même si nous souhaitions renforcer le droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – pui...

Comme en commission des finances, je suis réservée sur votre proposition, monsieur Alauzet, pour ne pas dire que je vous demande de retirer cet amendement. Tout d’abord, pour la cohérence globale de notre système de prescription en matière pénal, il n’y a pas à faire d’exception. Ensuite, les délais de prescription applicables aux infractions é...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une pratique récente, malheureusement récente, dirai-je. Il s’agit de permettre que les services fiscaux soient informés par les douanes des manquements aux obligations déclaratives constatés. D’une certaine manière, l’amendement ne change rien aux pratiques, mais, en l’adoptant, nous indiquons...

…et sans pièce d’identité, ne risquerait qu’une pénalité d’un quart des montants découverts. Naturellement, c’est complètement faux. Il risque la confiscation, il risque cette pénalité au titre des douanes, et par ailleurs, naturellement, les douanes, auxquelles je voudrais que l’on rende hommage, informent les services fiscaux de ce manquement...

J’avais pris position pour que ne soit pas inscrite dans la loi, comme le voulaient nos collègues sénateurs, une bonne pratique qu’un décret suffisait à garantir. Par symétrie, je retire l’amendement no 39, tout en indiquant à M. Aubert que la transmission par l’administration des douanes aux services fiscaux des manquements aux obligations déc...

Défavorable. Le Sénat a modifié l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales afin d’allonger le délai dont dispose l’administration pour réparer une insuffisance d’imposition en cas de demande internationale de renseignement. Votre amendement, loin d’harmoniser les délais de reprise à six ans, augmente en réalité considérablement les dél...

Cet amendement propose d'étendre les dispositions de l'article 11, qui concernent l'avis à tiers détenteur sur les assurances-vie en euros, aux assurances-vie en unités de compte. Comme je l'indiquais précédemment, l'assurance-vie est à l'heure actuelle essentiellement un produit d'épargne qui sert à certains même si cela ne concerne pas, na...