Action extérieure des collectivités territoriales

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7253‑1 » la référence : « L. 7253‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 7253‑3 du même code, il est inséré un article L. 7253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7253‑3‑1. – La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou p...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées » ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 7153‑3 du même code, il est inséré un article L. 7153‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7153‑3‑1. – La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou parti...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑3‑1. – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, mem...

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « spécialisées » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer aux mots : « au voisinage » le mot : « voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la », le mot : « le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « prévoit ou ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , informé de sa nature et de sa portée, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : dès lors que le représentant de l'Etat autorise la conclusion d'un accord international par une collectivité territoriale, il est nécessairement informé de la nature et de la portée de cet accord.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑4 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l'article L. 4433‑4‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de conclure des conventions avec des États étrangers », les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les cas », les mots : « son environnement géographique » Exposé sommaire : Amendement de précision : la zone de voisinage de chaque département d'outre-mer dépend de son environnement géographique.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « États », insérer les mots : « ou territoires » Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec les autres articles de la proposition de loi.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l'étranger », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.