Les interventions de Sophie Dion sur ce dossier

27 amendements trouvés


03/04/2013 — Amendement N° 4445 au texte N° 847 - Article 17 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon de...

03/04/2013 — Amendement N° 2781 au texte N° 847 - Article 16 (Retiré)
M. Decool, M. Le Maire, M. Estrosi, M. Sauvadet, M. Douillet, M. Pélissard, M. Mariani, M. Le Fur, M. Daubresse, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette indemnité a le caractère de dommages‑intérêts. ». Exposé sommaire : Quel est le caractère de la somme ? L'ANI le précise : ce sont des dommages intérêts. Il convient donc de le préciser clairement dans le cadre de cet article 16.

03/04/2013 — Amendement N° 2780 au texte N° 847 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Decool, M. Le Maire, M. Estrosi, M. Sauvadet, M. Douillet, M. Pélissard, M. Mariani, M. Le Fur, M. Daubresse, M. ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite fr...

02/04/2013 — Amendement N° 4447 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Ba...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les groupements d'employeurs son...

02/04/2013 — Amendement N° 4446 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu, il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité d...

02/04/2013 — Amendement N° 4444 rectifié au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Ba...

Après l'alinéa 29, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Ibis – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1 – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois p...

02/04/2013 — Amendement N° 4443 au texte N° 847 - Article 10 (Tombe)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu dans l'article 15 de l'Accord...

02/04/2013 — Amendement N° 4442 au texte N° 847 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branc...

02/04/2013 — Amendement N° 4441 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

02/04/2013 — Amendement N° 4440 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

02/04/2013 — Amendement N° 4439 au texte N° 847 - Article 8 (Tombe)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : «  ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps p...

02/04/2013 — Amendement N° 4438 au texte N° 847 - Article 6 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

02/04/2013 — Amendement N° 2783 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
M. Decool, M. Le Maire, M. Estrosi, M. Sauvadet, M. Douillet, M. Pélissard, M. Mariani, M. Le Fur, M. Daubresse, M. ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision qui rejoint la notion de bonne foi de l'article 1134 du code civil.

30/03/2013 — Amendement N° 4437 au texte N° 847 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Je...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

30/03/2013 — Amendement N° 4436 au texte N° 847 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Je...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

30/03/2013 — Amendement N° 2782 au texte N° 847 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, M. Le Maire, M. Estrosi, M. Sauvadet, M. Douillet, M. Pélissard, M. Mariani, M. Le Fur, M. Daubresse, M. ...

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

30/03/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 847 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dion

À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important, tant pour le salarié que pour l'employeur, de main...

30/03/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 847 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dion

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , aux actions en paiement ou en répétition du salaire ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l'économie du dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Cependant compte tenu du caractère alimentaire de la créance de salaire il semble important,...

30/03/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 847 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dion

Supprimer les alinéas 6 et  7. Exposé sommaire : Cet amendement respecte le dispositif prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013. Il a vocation à alléger les formalités de procédure. L'article L 1235‑1 du code du travail, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit qu'en cas d'accord des parties l'employeur v...

30/03/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 847 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromio...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – L'article L. 2135‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de bran...