Les amendements de Stéphane Claireaux pour ce dossier
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L’amendement du Gouvernement vise à mettre la France en conformité avec le droit européen relatif aux SIEG, en matière d’activité de soins. Les établissements de santé, publics comme privés, seront désormais considérés comme des SIEG. Le problème est que la rédaction de l’article 27 bis est, en l’état, imprécise quant aux règles d’application ...
