Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 22)

Madame la ministre, l’article 22 modifie et complète le dispositif de couverture complémentaire en matière de frais de santé introduit pour tous les salariés par l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, s’agissant notamment de la situation des salariés relevant de contrats très courts ou ayant une très fai...