Les amendements de Sylvain Berrios pour ce dossier
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Ce débat est intéressant, de par la portée pédagogique des dispositions que nous prenons, mais au-delà, de par la volonté d’appliquer la loi. Au-delà de l’attribution, de quelles possibilités dispose l’attributaire pour imposer, au stade de l’exécution, telle ou telle obligation ? La question se pose. Prenons l’hypothèse d’une collectivité qui...
