Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Art. L. 273‑4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262. « Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis  La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : S'agissant du redécoupage cantonal, l'article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15,  à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection... (le reste sans changement) ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter et préciser les modalités de ...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer u...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'il faudrait réduire le nombre de conseillers départementaux, l'article 2 prévoit une augmentation de leur nombre par un effet mécanique de binôme au nom de la parité. Cet amendement de suppression a pour but de limiter le nombre de conseillers et par la même le coût de l'intercommunalité.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de sexe différent ». Exposé sommaire : Si l'obligation de parité qui s'impose lors des élections peut s'entendre de façon globale au sein de chaque parti politique qui présente ses candidats, elle ne peut justifier un accroissement du nombre de conseillers et un encadrement tel du libre choix des électeur...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° – Après l'article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est une obligation. ». 2° – Après l'article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑2. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il propose de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale).

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il vise à conserver le seuil de suffrages permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale. C'est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien si ce n'est à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : 2ème Amendement de repli. Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des canto...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de pl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte ...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 : « désignation des candidats aux sièges des conseillers intercommunaux. » Exposé sommaire : Le fléchage des candidats au conseil communautaire s'applique, aux termes de l'article 20, dans l'ordre de présentation sur la liste des candidats au conseil municipal....