Droit des étrangers

À la suite du débat sur l’amendement précédent, j’aimerais préciser préalablement qu’il ne faut pas confondre le fait de donner la possibilité à des étudiants étrangers d’avoir une première expérience professionnelle dans notre pays et le fait de participer à la fuite des cerveaux qui, en effet, handicape les pays concernés. S’agissant à prése...

Cet amendement, je le rappelle, avait été adopté par la commission des affaires culturelles : je n’étais donc pas seule à le défendre. Je comprends la difficulté qu’il peut soulever pour le ministère du travail, mais les quelques mots ajoutés par l’amendement gouvernemental ne sauraient dispenser d’appliquer la disposition. Sous cette réserve,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Un projet de loi attendu, qui vient compléter les avancées de la loi réformant le droit d’asile, adoptée...

La commission des affaires culturelles a souhaité reprendre une disposition figurant aujourd’hui à l’article L. 311-9 du CESEDA en rappelant que les formations prescrites dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine demeurent gratuites, afin d’écarter toute possibilité de facturation aux étrangers. Je rappelle que c’est aujourd’hui...

Cet amendement tend à préciser les dispositions que devra prévoir le décret d’application du nouveau parcours d’intégration républicaine, comme le fait actuellement le CESEDA pour le contrat d’accueil et d’intégration. Il est apparu utile à la commission de préciser les mesures que l’on attend du pouvoir réglementaire, parmi lesquelles figurent...

Monsieur le ministre, vous avez parfaitement indiqué en quoi nos amendements sont différents. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, je l’ai dit lors de la présentation du texte, a vraiment eu comme ligne de conduite de supprimer tout ce qui laissait une marge d’interprétation excessive. Nous avons donc essayé de supprimer t...

Là encore, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité définir le plus précisément possible les notions du texte et en l’espèce mieux caractériser la manifestation du rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République susceptible d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel en précisa...

Pour la cohérence de nos débats, je présenterai simultanément les amendements nos 118 et 116. Le premier a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif avec le déroulé réel des études, le redoublement concernant la moitié des étudiants dès la licence. Il est d’autant plus fréquent que les étudiants étrangers souffrent à leur arrivée de hand...

Il s’agit d’un tout autre sujet, et j’avoue ne pas bien comprendre la logique présidant à l’examen des amendements. Quoi qu’il en soit, nous revenons au débat précédent sur l’opportunité de maintenir des termes juridiquement flous.

Et si vous me laissiez finir ? L’avantage dans cet hémicycle, c’est justement qu’on peut aller au bout de ses interventions.

L’amendement vise en effet à supprimer la condition de sérieux exigée pour le maintien de la carte de séjour délivrée aux étudiants étrangers. Dans les faits, on constate d’ores et déjà que cette appellation est imprécise puisque son interprétation pour le renouvellement des titres varie d’une préfecture à l’autre.

Je vous remercie, madame la présidente, de la précision que vous venez d’apporter. Je me réjouis, monsieur Hetzel, de vous voir défendre dans l’hémicycle des amendements que vous n’avez pas votés en commission.

Je vous confirme qu’ils m’ont donné mandat pour décider si je maintiens ou non ces amendements, après discussion avec le rapporteur et le ministre et en fonction des évolutions du texte. Certains ont été maintenus, contre l’avis du ministre et du rapporteur, d’autres retirés, en cohérence avec la position de la commission, que vous ne défendez ...

Les décisions que j’ai prises ce soir me semblant cohérentes au vu de l’ensemble du texte et je les assume pleinement

Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d’une renommée nationale dans le domaine artistique, sportif ou humanitaire. Il n’est pas rare en effet que ceux-ci soient reconnus uniquement dans notre pays ou dans le leur tout en jouissant néanmoins d’une forte renommée, attest...

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité étendre la faculté de chercher et d’exercer un emploi sans opposabilité de la situation de l’emploi à tous les titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur émis par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. Il apparaît notamment nécessaire d’at...

Monsieur le rapporteur je suis au regret de vous dire que je partage une grande partie de l’analyse de M. Cherki.

Pour améliorer l’attractivité de nos universités et de nos formations post-bac, il faut en effet inciter les étudiants étrangers à venir, y compris dans les filières courtes et les filières professionnalisantes. Que ce soit lors de l’examen du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ou au cours de nos débats au sein la commi...

Cet amendement offre une alternative à l’amendement précédent, qui tendait à élargir l’APS à tous les diplômes de l’enseignement supérieur. Juste pour l’anecdote, monsieur Cherki, il n’y a pas de diplôme de l’enseignement supérieur d’un niveau inférieur à bac + 2. Je propose d’ajouter aux diplômes de master d’autres diplômes figurant sur une l...

Cet amendement du Gouvernement revient sur la modification des modalités de détermination des seuils de rémunération pour prétendre à l’autorisation provisoire de séjour, modification prévue par un amendement adopté en commission des lois à l’initiative de notre commission. Nous étions partis de la constatation que les salaires d’embauche des j...