Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 11)

Cet amendement vise à en revenir à la disposition que nous avions introduite en première lecture et dont l’objet était d’augmenter de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en deçà desquels les contribuables sont éligibles à un taux nul ou réduit de contribution sociale généralisée ou CSG. Il se trouve que nos collègues sénateurs ont eux...