Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Après l’article 1er bis)

Je trouve que c’est un excellent amendement car cette proposition de modification est cohérente avec l’adoption de l’article 1er bis qui permet de condamner les personnes morales à une amende égale à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen en matière correctionnelle et à 20 % en matière criminelle.